Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Art. 27
En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du 1° du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005630442#art-27