Sect. Section 3 : Dispositions diverses.
Art. 37
En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 8 à 33 de la présente loi entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur des articles du code de procédure pénale qu'elles modifient ou auxquels elles font référence, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
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Prolegi/LEGITEXT000005630434#art-37