Sect. Section 3 : Dispositions diverses.
Art. 38
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630434#art-38