Titre TITRE V : Dispositions relatives à la fonction publique.
Art. 31
En vigueur depuis le 13 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
-Premier alinéa modificateur Toutefois, jusqu'à leur modification, les délibérations et les décisions individuelles mentionnant les appellations telles qu'elles étaient fixées par le code général des collectivités territoriales et par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée avant les modifications prévues par le présent article sont réputées conformes aux dispositions modifiées par la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005629288#art-31