LOI·n° 2000-321·12 avril 2000

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

En vigueur depuis le 12 avril 2000 44 articles 44 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparenceTITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit.Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit.

Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la transparence administrative.Chapitre II : Dispositions relatives à la transparence administrative.

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre III : Dispositions relatives à la transparence financière.Chapitre III : Dispositions relatives à la transparence financière.

Art. 9-1 Art. 10 Art. 10-1 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

titolo TITRE II : Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrationsTITRE II : Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'amélioration des procédures administratives.Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'amélioration des procédures administratives.

Art. 17

capo Chapitre II : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les autorités administratives.Chapitre II : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les autorités administratives.

Art. 25-1 A Art. 25-1

titolo TITRE III : Dispositions relatives au médiateur de la République.TITRE III : Dispositions relatives au médiateur de la République.

Art. 26

titolo TITRE IV : Dispositions relatives aux maisons des services publics.TITRE IV : Dispositions relatives aux maisons des services publics.

Art. 27 Art. 27 Art. 27 Art. 28

titolo TITRE IV : Dispositions relatives aux maisons de services au public.TITRE IV : Dispositions relatives aux maisons de services au public.

Art. 27 Art. 27-1 Art. 27-2 Art. 28

titolo TITRE IV : Dispositions relatives à France ServicesTITRE IV : Dispositions relatives à France Services

Art. 27 Art. 27-1 Art. 27-2 Art. 28

titolo TITRE V : Dispositions relatives à la fonction publique.TITRE V : Dispositions relatives à la fonction publique.

Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 37-1

titolo TITRE VI : Dispositions diverses.TITRE VI : Dispositions diverses.

Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43

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