Titre TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la transparence administrative.
Art. 7
En vigueur depuis le 13 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, est ainsi modifié : 1° à 7° et 9° : paragraphes modificateurs ; 8° L'article 6 bis est abrogé ;
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Prolegi/LEGITEXT000005629288#art-7