Titre TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit.
Art. 2
En vigueur depuis le 13 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent chapitre en ce qui concerne la liberté d'accès aux règles de droit applicables aux citoyens. Les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller. Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005629288#art-2