Titre TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit.
Art. 3
En vigueur depuis le 13 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La codification législative rassemble et classe dans des codes thématiques l'ensemble des lois en vigueur à la date d'adoption de ces codes. Cette codification se fait à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l'état du droit.
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Prolegi/LEGITEXT000005629288#art-3