Titre TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la transparence administrative.
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005629288#art-9