Titre TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la transparence financière.
Art. 9-1
En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.
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Prolegi/LEGITEXT000005629288#art-9-1