Art. 1
En vigueur depuis le 13 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
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Prolegi/LEGITEXT000005629288#art-1