Titre TITRE II : Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les autorités administratives.
Art. 25-1 A
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une demande d'un citoyen auprès de l'administration relève des prérogatives du maire ou du représentant de l'Etat dans le département définies au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation, le déplacement d'un agent pour établir un constat doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la demande. Dans un délai de trois mois, l'agent qui a effectué la visite transmet son constat à l'autorité compétente ainsi qu'aux intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000005629288#art-25-1-a