Titre TITRE VI : Dispositions diverses.
Art. 43
En vigueur depuis le 13 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 16 et 18 à 24 entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005629288#art-43