Chapitre Chapitre XII : Dispositions diverses.
Art. 37
En vigueur depuis le 1 févr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est, sauf disposition contraire, applicable au 1er janvier 2000 ou au premier jour du mois suivant sa publication si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005629018#art-37