Art. 2
En vigueur depuis le 10 mai 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur les listes électorales de Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629359#art-2