Art. 4
En vigueur depuis le 10 mai 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions suivantes du code électoral (partie Législative) sont applicables à la consultation : - livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des articles L. 15-1, L. 52-1 (2e alinéa), L. 58, L. 66, L. 85-1, du I de l'article L. 113-1 (1° à 5°) et des II et III de l'article L. 113-1 ; - livre III, titre II, chapitre Ier : article L. 334-4. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " parti ou groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat " et de : " liste de candidats ". Les bulletins portant la réponse " oui " et ceux portant la réponse " non " sont imprimés sur des papiers de couleurs différentes.
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Prolegi/LEGITEXT000005629359#art-4