Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux élections se déroulant au scrutin de liste

Art. 10

En vigueur depuis le 7 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les articles 2 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. II. - L'article 7 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

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legi/LEGITEXT000005629480#art-10