LOI·n° 2000-493·6 juin 2000

Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

En vigueur depuis le 6 juin 2000 20 articles 20 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions relatives aux élections se déroulant au scrutin de listeTitre Ier : Dispositions relatives aux élections se déroulant au scrutin de liste

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

titolo Titre II : Dispositions relatives aux déclarations de candidaturesTitre II : Dispositions relatives aux déclarations de candidatures

Art. 14

titolo Titre III : Dispositions relatives aux aides attribuées aux partis et groupements politiquesTitre III : Dispositions relatives aux aides attribuées aux partis et groupements politiques

Art. 15 Art. 16

titolo Titre IV : Dispositions transitoiresTitre IV : Dispositions transitoires

Art. 17

titolo Titre V : Dispositions diversesTitre V : Dispositions diverses

Art. 18 Art. 19 Art. 20

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