Titre Titre V : Dispositions diverses
Art. 20
En vigueur depuis le 7 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000).
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Prolegi/LEGITEXT000005629480#art-20