Titre Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes et aux constitutions de partie civile›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux constitutions de partie civile.
Art. 109
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005629512#art-109