LOI·n° 2000-516·15 juin 2000

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

En vigueur depuis le 15 juin 2000 141 articles 141 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocenceTitre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence

capo Chapitre Ier : Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédureChapitre Ier : Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure

sezione Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue.Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue.

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

sezione Section 2 : Dispositions relatives au contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire.Section 2 : Dispositions relatives au contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire.

Art. 15 Art. 16 Art. 17

sezione Section 3 : Dispositions relatives à la désignation de l'avocat au cours de l'instruction.Section 3 : Dispositions relatives à la désignation de l'avocat au cours de l'instruction.

Art. 18

sezione Section 4 : Dispositions relatives aux modalités de mise en examen.Section 4 : Dispositions relatives aux modalités de mise en examen.

Art. 19 Art. 20

sezione Section 5 : Dispositions étendant les droits des parties au cours de l'instruction.Section 5 : Dispositions étendant les droits des parties au cours de l'instruction.

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

sezione Section 6 : Dispositions relatives au témoin et au témoin assisté.Section 6 : Dispositions relatives au témoin et au témoin assisté.

Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35

sezione Section 7 : Dispositions renforçant les droits des parties au cours de l'audience de jugement.Section 7 : Dispositions renforçant les droits des parties au cours de l'audience de jugement.

Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43

sezione Section 8 : Dispositions assurant l'exercice des droits de la défense par les avocats.Section 8 : Dispositions assurant l'exercice des droits de la défense par les avocats.

Art. 44 Art. 45

capo Chapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoireChapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

Art. 46 Art. 47

sezione Section 2 : Dispositions relatives au juge des libertés et de la détention.Section 2 : Dispositions relatives au juge des libertés et de la détention.

Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56

sezione Section 3 : Dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire.Section 3 : Dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire.

Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69

sezione Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoires.Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoires.

Art. 70

sezione Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoire.Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoire.

Art. 71

capo Chapitre III : Dispositions renforçant le droit à être jugé dans un délai raisonnableChapitre III : Dispositions renforçant le droit à être jugé dans un délai raisonnable

Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77

capo Chapitre IV : Dispositions relatives aux audiences.Chapitre IV : Dispositions relatives aux audiences.

Art. 78

capo Chapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle.Chapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle.

Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86

capo Chapitre VI : Dispositions relatives aux conséquences d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement.Chapitre VI : Dispositions relatives aux conséquences d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement.

Art. 87 Art. 88

capo Chapitre VII : Dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme.Chapitre VII : Dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme.

Art. 89

capo Chapitre VIII : Dispositions relatives à la communication.Chapitre VIII : Dispositions relatives à la communication.

Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96

titolo Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimesTitre II : Dispositions renforçant les droits des victimes

capo Chapitre Ier : Dispositions réprimant l'atteinte à la dignité d'une victime d'une infraction pénale.Chapitre Ier : Dispositions réprimant l'atteinte à la dignité d'une victime d'une infraction pénale.

Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes et aux constitutions de partie civileChapitre II : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes et aux constitutions de partie civile

sezione Section 1 : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes.Section 1 : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes.

Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108

sezione Section 2 : Dispositions relatives aux constitutions de partie civile.Section 2 : Dispositions relatives aux constitutions de partie civile.

Art. 109 Art. 110 Art. 111 Art. 112 Art. 113 Art. 114 Art. 115

capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes.Chapitre III : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes.

Art. 116 Art. 117 Art. 118 Art. 119

titolo Titre III : Dispositions diverses et de coordinationTitre III : Dispositions diverses et de coordination

capo Chapitre Ier : Dispositions diverses.Chapitre Ier : Dispositions diverses.

Art. 120 Art. 121

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'exécution des peines.Chapitre II : Dispositions relatives à l'exécution des peines.

Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 125 Art. 126 Art. 127 Art. 128 Art. 129 Art. 130

capo Chapitre III : Dispositions de coordination.Chapitre III : Dispositions de coordination.

Art. 131 Art. 132 Art. 133 Art. 134 Art. 135 Art. 136 Art. 137 Art. 138 Art. 139 Art. 140 Art. 141 Art. 142

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