Titre Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure›Sect. Section 7 : Dispositions renforçant les droits des parties au cours de l'audience de jugement.
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005629512#art-37