Titre Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure›Sect. Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629512#art-5