Titre Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence›Chapitre Chapitre III : Dispositions renforçant le droit à être jugé dans un délai raisonnable
Art. 76
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005629512#art-76