Titre Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence›Chapitre Chapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire›Sect. Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoire.
Art. 71
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005629512#art-71