Titre Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure›Sect. Section 4 : Dispositions relatives aux modalités de mise en examen.
Art. 20
En vigueur depuis le 16 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
II. - L'article 116-1 du même code est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629512#art-20