Titre Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes.
Art. 117
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005629512#art-117