Art. 24
En vigueur depuis le 1 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées les dispositions suivantes : 1° La première phrase du second alinéa de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles L. 10 et L. 25 dudit code ; 2° L'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; 3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 25 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ; 4° La seconde phrase du cinquième alinéa et le sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.
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Prolegi/LEGITEXT000005629590#art-24