Art. 25

En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999

Les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 521-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3 et L. 523-1 du code de justice administrative, ainsi que l'article 24 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. Les articles 14 et 21 sont applicables à Mayotte.

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legi/LEGITEXT000005629590#art-25