Art. 30
En vigueur depuis le 1 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi entrera en vigueur le même jour que l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000005629590#art-30