Art. 54
En vigueur depuis le 8 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre VII du titre Ier ainsi que les articles 30, 43-1 et le dernier alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005629619#art-54