Art. 56
En vigueur depuis le 8 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire agréée peut constituer une commission composée de mineurs de plus de douze ans pour la conception d'un projet collectif ayant pour objet les activités physiques et sportives, leur promotion ou leur développement. La commission peut être chargée, sous le contrôle et la responsabilité de l'association dont elle dépend, de l'exécution du projet.
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Prolegi/LEGITEXT000005629619#art-56