Art. 61
En vigueur depuis le 8 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables à la collectivité territoriales de Mayotte les dispositions : 1° De la loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives ; 2° De la loi n° 98-146 du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives ; 3° De la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 précitée ; 4° De la loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux ; 5° De la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives ; 6° De la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005629619#art-61