Art. 23
En vigueur depuis le 11 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000.] II. - L'article 3 de la loi n° 66-504 du 12 juillet 1966 portant modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs est abrogé. III. - Le dernier alinéa de l'article L. 445 du code électoral est supprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000005629636#art-23