Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES.
Art. 38
En vigueur depuis le 14 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2000, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 1639 A du code général des impôts, les chambres de métiers demandant à faire application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1601 du code général des impôts peuvent faire connaître aux services fiscaux leurs décisions jusqu'au 30 juin 2000, en joignant la convention accompagnée de l'arrêté d'autorisation de dépassement prévus par ce dernier article.
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Prolegi/LEGITEXT000005629657#art-38