Chapitre Chapitre VI : dispositions modifiant le code monétaire et financier.
Art. 41
En vigueur depuis le 16 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport décrivant les mesures prises au niveau international et européen pour lutter contre les crimes et délits se produisant à l'aide ou sur les réseaux numériques. Ce rapport décrit, notamment, les efforts entrepris pour aboutir à l'élaboration d'une convention réprimant ou prévenant de tels agissements.
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Prolegi/LEGITEXT000005631673#art-41