Chapitre Chapitre VII : Autres dispositions.
Art. 53
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Loi 95-73 du 21 janvier 1995 -1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631673#art-53