Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits du conjoint survivant.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 juil. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 762 du code général des impôts.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631757#art-8