LOI·n° 2001-1135·3 décembre 2001
Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
En vigueur depuis le 3 décembre 2001 26 articles 26 versions historisées
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