LOI·n° 2001-1135·3 décembre 2001

Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)

En vigueur depuis le 3 décembre 2001 26 articles 26 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits du conjoint survivant.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits du conjoint survivant.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux droits des enfants naturels et adultérins.Chapitre II : Dispositions relatives aux droits des enfants naturels et adultérins.

Art. 16 Art. 17

capo Chapitre III : Autres dispositions réformant le droit des successions.Chapitre III : Autres dispositions réformant le droit des successions.

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

capo Chapitre IV : Dispositions diverses.Chapitre IV : Dispositions diverses.

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

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