Chapitre Chapitre III : Autres dispositions réformant le droit des successions.
Art. 20
En vigueur depuis le 1 juil. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 730 II.-Il n'est pas porté atteinte aux dispositions des articles 74 à 77, relatifs aux certificats d'héritiers, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631757#art-20