Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 22
En vigueur depuis le 1 juil. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Une information sur le droit de la famille, notamment sur les droits du conjoint survivant, est délivrée au moment de l'accomplissement des formalités préalables au mariage. Un document d'information sur le droit de la famille est annexé au livret de famille. La teneur et les modalités de délivrance de cette information sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005631757#art-22