Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE›Sect. Section 2 : Branche accidents du travail.
Art. 51
En vigueur depuis le 26 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001.]
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Prolegi/LEGITEXT000005631900#art-51