Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000005631901#art-2