LOI·n° 2001-1247·21 décembre 2001
Loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap.
En vigueur depuis le 21 décembre 2001 2 articles 2 versions historisées
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