Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. : Mesures fiscales.
Art. 101
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur. II. Les dispositions du b du 1° et du b du 2° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631961#art-101