Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. B. : Autres mesures.

Art. 115

En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999

I. Est joint au projet de loi de finances de l'année, pour chacun des pouvoirs publics, un rapport expliquant les crédits demandés par celui-ci. II. Est jointe au projet de loi de règlement une annexe explicative développant, pour chacun des pouvoirs publics, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées et présentant les écarts avec les crédits initiaux. III. Les dispositions du présent article sont applicables pour la première fois aux lois de finances de l'année 2003.

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legi/LEGITEXT000005631961#art-115