Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.

Art. 51

En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999

I. A. à J. et L. Paragraphes modificateurs. K. - Les dispositions des I et J entrent en vigueur au 1er janvier 2002. II. à VI. Paragraphes modificateurs. VII. A. Paragraphe modificateur. B. Les dispositions du A. s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2001. VIII. à X. Paragraphes modificateurs. XI. Les dispositions de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre précitée s'appliquent à l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2001. L'anticipation des dispositions de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre précitée à l'impôt sur le revenu 2001 ne s'applique pas à celles qui concernent les revenus industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles. XIII. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002, à l'exception de celles concernant l'impôt sur le revenu qui s'appliquent dans les mêmes conditions qu'aux XI et XII.

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legi/LEGITEXT000005631931#art-51