LOI·n° 2001-1276·28 décembre 2001
Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)
En vigueur depuis le 28 décembre 2001 91 articles 91 versions historisées
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sezione PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15sezione DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALESDEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001
sezione I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIFI. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
sezione A. : Budget général.A. : Budget général.
Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20sezione B. : Budgets annexes.B. : Budgets annexes.
Art. 21sezione II : AUTRES DISPOSITIONS.II : AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28titolo TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTESTITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76sezione II. : AUTRES DISPOSITIONS.II. : AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92