Sect. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Art. 9
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué pour 2001, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 460 millions de francs sur les réserves du Bureau de recherches géologiques et minières.
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Prolegi/LEGITEXT000005631931#art-9