Sect. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Art. 10
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué pour 2001, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 400 millions de francs sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle.
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Prolegi/LEGITEXT000005631931#art-10